Nouvelles obligations 2018, tout savoir sur les normes et les obligations en France (Caisse certifiée NF525)

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La règle NF525 est destinée à lutter contre la fraude en France en protegeant l’utilisateur de la caisse enregistreuse. Étant utilisateur d’un logiciel de caisse enregistreuse sur iPad, vous avez les mêmes obligations.

Le projet de loi de la finance (PLF) 2016 art 88 a été voté pour une mise en place au 1er Janvier 2018. Cette loi est destinée à permettre aux utilisateurs de caisse enregistreuse, de pouvoir identifier par eux même la conformité de leur systeme de caisse. Aujourd’hui sur internet, il est facile de trouver un grand nombre d’applications de caisse enregistreuse, cependant, il est très dificail de savoir si le logiciel de caisse est conforme à la réglementation.

 

Comment savoir si vous avez une caisse enregistreuse sécurisée ?

 

Le gouvernement Français a décidé de donner un choix aux éditeurs de logiciels de caisses enregistreuses et solution d’encaissement (Sur iPad / Tablette et Windows ). Voici une explication sur les deux possibilités vérifier votre logiciel de caisse :

– Auto-certification de l’éditeur : De cette manière, l’éditeur aura en 2018 l’obligation de délivrer à tous ses clients un certificat de conformité aux obligations légales françaises (Aucune fonction permissive ne doit permettre la fraude, le logiciel de caisse doit être totalement sécurisé). Ce certificat permettra aux utilisateurs de caisse enregistreuse d’être protégés face à un contrôle de leur systeme d’encaissement par un contrôleur fiscal.

 

– Éditeur certifié par une autorité de certification à la règle NF525 : L’éditeur devra de la même manière délivrer un certificat de conformité à la règle NF 525 logiciel de l’encaissement (Très généralement délivré par l’AFNOR – Association Française de Normalisation ou le LNE). Ce certificat permet donc de protéger l’utilisateur final de la caisse enregistreuse et permet en même temps de protéger l’éditeur de la caisse enregistreuse car le système a su répondre à toutes les obligations définies dans la règle NF525 lors des différents audits d’obtention du certificat pour l’application de caisse rengisteurse. (ShopCaisse, le logiciel de caisse enregistreuse gratuit pour iPad fournit un certificat même pour la version gratuite de l’application)

 

Une application de caisse enregistreuse sécurisée et certifiée NF525 devra permettre notamment :

– L’identification des processus et des données d’encaissement (Tracage et sécurisation)

– La sécurisation de l’enregistrement des données relatives à l’encaissement par la signature électronique

– La création d’une piste d’audit, outil de traçabilité des opérations d’encaissement (Traceur)

– L’archivage et la conservation des données d’encaissement

– L’absence de fonctions occultant des données d’encaissement

– Les moyens de restitution des données d’encaissement enregistrées afin de simplifier les contrôles internes et/ou par l’administration

Qui est concerné par l’obligation des caisses enregistreuses?

 

Cette obligation de caisse enregistreuse certifiée est destinée à l’ensemble des commerces et n’est pas liée à une catégorie d’établissement précise. Tout utilisateur d’une caisse enregistreuse aura l’obligation de détenir un certificat de conformité NF 525 ou d’auto-certification lui permettant de justifier la conformité de sa caisse enregistreuse lors du passage d’un contrôleur fiscal dans son établissement ( Restaurant / Bar / brasserie / Coiffeur / boulangerie / Magasin de détails / Boucher …).

 

Qu’elles sont les risques d’une caisse enregistreuse non certifiée?

 

À partir du 1er Janvier 2018, lors d’un contrôle fiscal ou un simple contrôle de votre caisse enregistreuse, le contrôleur va vous demander de lui présenter votre certificat de conformité (NF525 ou auto – certification). Si vous le possédez, vous n’aurez aucun problème. Cependant, dans le cas ou les caisses enregistreuses présentent dans l’établissement ne sont pas conforme et aucun certificat n’existe, vous risquez une amende fixée à 7 500 euros par caisse enregistreuse non conforme ainsi que l’obligation de régulariser le système dans les 60 jours suivants.